Conditions générales de vente (CGV) de Glue Software Engineering AG pour eSignR (Valable à partir du 1er mars 2025)

Champ d’applicationr

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services fournis par Glue Software Engineering AG (ci-après « Glue ») au client via sa plateforme en ligne pour la signature électronique (ci-après « Solution logicielle »). Ces CGV s’appliquent également à tous les services fournis par Glue aux clients qui exploitent la solution logicielle eSignR dans leur propre infrastructure (On-Premises).

 

La langue du contrat est l’allemand. En cas de versions de texte dans d’autres langues, le texte en allemand prévaudra en cas de doute. Le client accepte les présentes CGV en concluant un contrat avec Glue concernant la solution logicielle, en acceptant l’offre de Glue ou en signant le contrat de licence de logiciel de Glue, ce qui constitue un contrat client entre le client et Glue (ci-après « Contrat client »).

 

Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat client. En cas de dispositions divergentes dans le Contrat client, celles-ci prévalent sur les CGV. Glue se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment si des modifications législatives ou jurisprudentielles l’exigent ou si d’autres circonstances entraînent une perturbation non négligeable de l’équilibre contractuel. Toute modification ultérieure des CGV prend effet si l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines après la notification de la modification. Glue informera explicitement le client, au début du délai, de l’importance de son silence comme acceptation de la modification du contrat et lui donnera la possibilité de faire une déclaration explicite dans le délai. Si l’utilisateur s’oppose dans les délais, Glue et le client peuvent résilier le contrat de manière extraordinaire.

 

Pour utiliser la solution logicielle, le client doit accepter les conditions supplémentaires du fournisseur reconnu de services de certification (Swisscom Trustservice AG). L’utilisation de la solution logicielle est soumise aux conditions du fournisseur reconnu de services de certification.

 

Relation contractuelle

 

Essai gratuit

 

L’inscription se fait en trois étapes. Dans la première étape, le client saisit ses données, comprenant une adresse e-mail et le mot de passe souhaité. En cliquant sur le bouton « S’inscrire », l’inscription est effectuée. Dans la deuxième étape, le client reçoit un e-mail avec un lien de confirmation pour valider son inscription. Cet e-mail constitue une confirmation de l’inscription par Glue. En confirmant l’inscription en cliquant sur le lien, le client déclare son inscription. Dans une troisième étape, le client fournit ses données d’identification, comprenant son prénom, nom de famille, numéro de téléphone mobile et le pays d’émission de sa pièce d’identité. Ces données d’identification doivent correspondre à celles fournies par le client lors de l’identification auprès du fournisseur reconnu de services de certification, Swisscom Trustservices AG. En fournissant les données d’identification et en acceptant les présentes CGV, un contrat est conclu entre Glue et le client.

 

Poursuite payante

Lorsque le client se connecte à son compte après la période d’essai gratuite, il doit choisir un abonnement approprié, fournir son adresse et effectuer un paiement par carte de crédit pour poursuivre l’utilisation de la solution logicielle. Si le client ne se connecte plus après la période d’essai gratuite, aucun frais ne sera facturé.

 

Comptes

Client : Un client de Glue peut être une personne morale ou une personne physique ayant conclu un contrat client avec Glue. Utilisateur : Un utilisateur est une personne physique autorisée par le client à utiliser la solution logicielle.

Après la conclusion du Contrat client, Glue fournit au client les informations d’accès au compte qui lui permettent de créer des comptes pour les utilisateurs ou de les activer.

Le client peut supprimer son compte et, le cas échéant, les comptes des utilisateurs qu’il a activés à tout moment. La suppression d’un compte entraîne la suppression de toutes les données associées au compte, à moins que Glue ne soit tenue de conserver ces données en vertu de la réglementation sur la gestion et la conservation des livres commerciaux (GeBüV). En particulier, tout solde de signatures inutilisé expire lors de la suppression d’un compte par le client.

Glue supprimera les comptes automatiquement et silencieusement selon les règles suivantes :

    • Trois mois après la fin de la période d’essai gratuite si le client n’a pas souscrit à un abonnement payant.
    • Douze mois après la fin d’un abonnement payant, ou au plus tard après l’expiration de tous les soldes de signatures attribués.

 

Abonnements

Glue s’engage à fournir la solution logicielle au client. Les services exacts fournis au client sont spécifiés dans le Contrat client et affichés dans le compte du client lors de la souscription d’un abonnement.

 

Les services sont proposés sous forme d’abonnements (« Personnel », « Business Starter » et « Business Pro »). Le client choisit l’abonnement lors de la commande.

 

Le changement vers un autre abonnement est en principe possible uniquement à la fin de la durée de l’abonnement. En cas de changement souhaité avant la fin de la période d’abonnement, le client doit contacter le support. Le montant déjà payé pour un abonnement en cours sera calculé proportionnellement et en fonction des jours sur un abonnement plus coûteux.

 

 

Crédits de signatures

Le client reçoit au début de la période d’abonnement un crédit de signatures incluses comme suit :

    • Durée mensuelle de l’abonnement : un crédit de 10 signatures incluses par utilisateur
    • Durée annuelle de l’abonnement : un crédit de 120 signatures incluses par utilisateur

 

Le client peut acheter des crédits de signatures supplémentaires. Après l’achat, le crédit est attribué au client. Les utilisateurs autorisés par le client se partagent les crédits de signatures attribués. Lors de l’utilisation, les crédits les plus anciens sont utilisés en premier. Les crédits ne peuvent être utilisés que pendant la durée de l’abonnement. Les crédits de signatures non utilisés expirent après 12 mois.

 

 

Utilisation

Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (QES), une authentification de la personne signataire et une signature créée par le fournisseur reconnu de services de certification doivent être effectuées. Glue intègre les composants conformes à ZertES et eIDAS du fournisseur reconnu de services de certification Swisscom Trustservices AG dans sa solution logicielle.

 

Glue elle-même n’est pas un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la loi suisse sur la signature électronique (ZertES) ou du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (eIDAS).

 

Disponibilité

Glue garantit le bon fonctionnement et la disponibilité de la solution logicielle pendant la durée du contrat et veillera à la maintenir dans un état adapté à son usage contractuel. Glue met en œuvre des efforts raisonnables selon les règles de l’art pour permettre une utilisation correcte de la solution, mais ne garantit pas une disponibilité sans restriction ni l’absence d’erreurs.

 

Glue garantit une disponibilité de la solution logicielle à hauteur de 99 % sur une base trimestrielle. Les périodes d’indisponibilité non imputables à Glue, comme celles dues aux prestataires de services de certification reconnus, aux attaques externes, aux pannes matérielles imprévues ou à des cas de force majeure, ainsi que les travaux de maintenance imprévus, ne sont pas prises en compte.

 

Maintenance

Pour effectuer des travaux de maintenance, Glue peut interrompre temporairement l’accès à la solution logicielle. Les fenêtres de maintenance sont généralement programmées pendant les périodes suivantes : du lundi au vendredi entre 22 h et 07 h CET, et le samedi et dimanche entre 08 h et 12 h CET.

 

Les travaux urgents, comme la correction de problèmes de sécurité ou de stabilité, peuvent être effectués pendant les heures normales de fonctionnement. En cas de travaux urgents nécessitant une interruption prolongée, Glue informera le client à court terme.

 

 

Droit d’utilisation

Le droit d’utilisation de la solution logicielle dans la mesure souscrite par le client prend effet dès le paiement complet de la première rémunération par le client et demeure valide tant que le client a payé les rémunérations dues jusqu’à leur échéance.

 

Droits de Glue sur la propriété intellectuelle

Tous les contenus, y compris, mais sans s’y limiter, les programmes informatiques, services, procédés, conceptions, technologies, marques, signes distinctifs et inventions utilisés sur les sites web ou accessibles par les sites web ou la solution logicielle, sont la propriété intellectuelle de Glue ou de ses concédants de licence. Les clients s’engagent à ne pas utiliser les sites web, la solution logicielle ou les éléments susmentionnés à des fins autres que celles contractuellement prévues.

 

Rémunération

Lors de la conclusion d’un abonnement ou d’un contrat, le client s’engage à payer la rémunération convenue à Glue. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur les sites web incluent la TVA et les frais. Glue peut fournir des services supplémentaires pour le client, tels que l’installation, la formation, etc., contre rémunération. Les modalités correspondantes seront définies dans un contrat séparé.

 

Glue est autorisé à facturer la rémunération pour l’utilisation de la solution logicielle (a) à l’avance, (b) au moment de l’utilisation, (c) après l’utilisation, ou (d) périodiquement. La rémunération pour les abonnements est généralement due à l’avance au début de chaque nouvelle période.

 

Le client doit fournir un moyen de paiement pour l’abonnement. Il autorise Glue à enregistrer son moyen de paiement via le prestataire de services de paiement et à effectuer les paiements réguliers sous forme de prélèvements électroniques. Le client peut à tout moment télécharger des informations de facturation sous forme de reçu au format PDF dans son compte.

 

 

Obligations du client

Le client est responsable de la gestion appropriée des mots de passe et des données de connexion pour l’utilisation de la solution logicielle. Le client s’engage à tenir à jour ses informations de paiement et ses comptes (noms complets, adresses e-mail et numéros de téléphone mobile) et à retirer tout utilisateur du compte du client dès qu’il cesse d’utiliser la solution. Le client s’engage également à assister Glue dans la clarification de tout abus suspecté ou avéré.

 

Le client s’engage à signaler immédiatement tout incident de sécurité observé ou porté à sa connaissance concernant l’utilisation de la solution logicielle. Un incident de sécurité est tout événement affectant la disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité des informations sous la responsabilité de Glue dont le client a connaissance. Le client s’engage également à signaler toute vulnérabilité observée ou portée à sa connaissance dans la solution logicielle. Glue et le client s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations de l’autre partie, sauf si celles-ci sont déclarées publiques. Les informations relatives aux incidents de sécurité et aux vulnérabilités doivent être traitées de manière confidentielle et peuvent être transmises à Glue de manière sécurisée via la page de contact https://www.esignr.ch/kontakt/. L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation du matériel et des logiciels nécessaires du côté du client relèvent de la responsabilité exclusive du client ou de l’utilisateur.

 

 

Durée, résiliation, suspension

La durée du contrat est déterminée par la durée de l’abonnement choisi. À la fin de la période de l’abonnement, celui-ci se prolonge automatiquement d’un mois supplémentaire ou d’une période supplémentaire de 12 mois. Le contrat peut être résilié à la fin de la période de l’abonnement, ou à tout autre moment convenu dans le contrat client. À la fin de la période d’abonnement, les crédits de signature restants ne sont pas perdus. Ils peuvent être utilisés après la prolongation du contrat. Si le paiement nécessaire pour la prolongation automatique est effectué avec le moyen de paiement que le client a fourni au prestataire de services de paiement, l’abonnement du client prendra fin à ce moment-là. Le client sera informé par e-mail.

 

Le droit des parties de résilier le contrat pour un motif important reste inchangé. Glue est notamment autorisé à résilier le contrat pour un motif important si le client viole les présentes CGV. Glue peut résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet immédiat si le fournisseur de services de certification reconnu met fin à sa relation contractuelle avec Glue ou si ce dernier ne fournit pas ses services.

 

Garantie et responsabilité

Les services fournis gratuitement sont fournis sans aucune exigence de performance ou de garantie. Glue peut à tout moment, sans préavis, suspendre, modifier ou rendre payant tout service fourni gratuitement. Cela ne donne lieu à aucun droit ou réclamation de la part du client. Glue ne garantit pas une utilisation ininterrompue ou sans dysfonctionnement, que ce soit de manière générale ou à un moment donné. Glue est responsable en cas d’intention ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels conformément aux dispositions légales. La responsabilité de Glue pour une négligence légère, ainsi que pour ses auxiliaires, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

 

En outre, la responsabilité de Glue en cas de tout dommage direct, perte ou autre coût est limitée au montant de la rémunération du contrat client avant l’apparition du dommage. Glue exclut toute responsabilité pour des dommages indirects, tels que des coûts de panne, des coûts supplémentaires, des pertes de revenus ou d’image, des dommages à la réputation, des pertes indirectes ou des frais supplémentaires pour les dépenses, les réclamations de tiers, la perte de réputation et le manque à gagner. Glue exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux services fournis par le fournisseur de services de certification reconnu.

 

Force majeure

Glue n’est pas responsable si le non-respect ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est dû à un événement de force majeure. La force majeure inclut en particulier les phénomènes naturels d’intensité particulière, les guerres, les conflits armés, les révoltes, les sabotages, les actes de terrorisme, les restrictions imprévues imposées par l’État ou la loi, ainsi que les maladies infectieuses ou les épidémies. Si Glue ne peut pas remplir ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou la date d’exécution du contrat sera reportée en fonction de l’événement survenu.

 

Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou illégales, la validité des CGV n’en sera pas affectée. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable économiquement équivalente dans la mesure du possible. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat client et ces CGV sont régis exclusivement par le droit suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 concernant les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) sont exclues.

 

Protection des données

Pour toutes les informations concernant la gestion des données des clients et des utilisateurs, Glue renvoie à sa déclaration de confidentialité. Le client veille à ce que lui-même et les utilisateurs respectent toutes les exigences légales et réglementaires lors du traitement des données personnelles et qu’ils se conforment aux exigences de la législation sur la protection des données.

 

Version du 01.03.2025 (remplaçant la version du 01.11.2023).