27 Jan Le canton de Zurich mise sur les transactions juridiques numériques – êtes-vous prêt ?
A partir du 1er janvier 2026, les avocats et ceux qui représentent professionnellement des parties devant les autorités ou les tribunaux ou qui sont habilités à effectuer des actes de procédure par voie électronique devront, dans le canton de Zurich, effectuer les actes de procédure avec les autorités et les tribunaux exclusivement par voie électronique – une décision que le Tribunal fédéral a déjà soutenue.
Les documents ne pourront alors plus être présentés sous forme papier, ce qui représente un grand changement pour de nombreuses entreprises. Une solution sûre et reconnue pour les signatures numériques comme eSignR est donc indispensable.
Découvrez comment eSignR peut vous aider à passer à la communication juridique numérique. -> en savoir plus